Les différents types d'hébergements
La chambre d'hôte :
Location, chez soi, d'une chambre équipée d'une salle de bain et d'un wc, petit déjeuner et linge de maison fournis tels que définis dans les articles L324-3, D324-13 et 14 du code du tourisme. Accueil du client par l'habitant.
Le meublé de tourisme :
Maison, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, proposé à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Attention ! Il est interdit de louer un logement social comme meublé de tourisme.
Les hébergements qui doivent être déclarés
en mairie
- La chambre d'hôtes : Cerfa 13566*03
- Le meublé de tourisme qui n'est pas une résidence principale : Cerfa 14004*04
- Le meublé de tourisme qui est une annexe de la résidence principale avec une entrée distincte du logement principal : Cerfa 14004*04
Procédure de déclaration
La procédure de déclaration est en cours de dématérialisation sur Chartres Métropole, renseignez-vous auprès de la mairie de votre lieu d'hébergement.
Sans déclaloc
Avec déclaloc
Points de vigilance :
- La déclaration est gratuite mais obligatoire sous peine d'une amende de 450€.
- La déclaration doit comporter le n° de Siret ; c'est une donnée obligatoire très souvent oubliée. Il est obtenu au guichet des formalités des entreprises ; c'est une démarche également gratuite.
- Le changement d'usage n'est pas mis en place sur Chartres Métropole, aussi vous n'avez pas à transmettre de numéro d'enregistrement à l'hébergeur.
- Le meublé de tourisme peut être classé (étoile), mais ce n'est pas une obligation.
Liens utiles :
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043